Amendement n° AS67 de M. Arthur Delaporte à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 : « La personne mentionnée à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles qui demande son inscription. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés à un double objectif : d’une part, conditionner l’inscription de l’allocataire sur cette liste à une demande de sa part, dans les faits sur son initiative ou sur proposition de son référent, et d’autre part, supprimer l’inscription automatique du conjoint de l’allocataire sur la liste des demandeurs d’emploi. L’ambition de cet amendemen… (extrait)