Amendement n° AS73 de M. Arthur Delaporte à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la capacité offerte aux départements de déléguer une partie de leur compétence en matière d’insertion sociale et professionnelle des allocataires du RSA - en l’occurrence l’orientation vers un organisme référent - au profit de Pôle Emploi. Cette possibilité créerait des inégalités de traitement entre départements déléguant et dé… (extrait)