Rejeté.
Après le mot : « définis », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 : « par arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités, après avis du comité national mentionnée à l’article L. 5311-9 et des associations représentatives des personnes handicapées. »
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la construction des critères d'orientation du demandeur d'emploi après avis de Pôle Emploi et des associations représentatives des personnes handicapées. Concernant notamment les personnes en situation de handicap, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est primordial de préciser les conditions dans lesquelles Pôle Emploi… (extrait)