Amendement n° AS96 de M. Arthur Delaporte à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « formation », insérer les mots : « , d’aide à la mobilité, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ajouter les aides à la mobilité professionnelle dans les engagements que pourra prendre l’organisme en charge de l’accompagnement du demandeur d’emploi, dans le cadre du nouveau contrat d’engagement. En l’état du droit, et notamment de l’alinéa 3 de l’article L. 5411-6-1 du code du travail, l’organisme référent peut introduire ces aides d… (extrait)