Amendement n° AS100 de M. Arthur Delaporte à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « à » les mots : « aux 1° , 3° et 4° de ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à sortir les personnes ayant demandé le RSA du périmètre des personnes soumises à l’obligation de signer un contrat d’engagement réciproque, et ainsi à les exempter des 15 heures d’activité hebdomadaires. Si cet amendement est adopté, n’auraient donc à signer un tel contrat que les personnes en recherche d’emploi, les jeunes en PAC… (extrait)