Amendement n° AS102 de M. Arthur Delaporte à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence de la référence : « L. 262-37 », supprimer la fin de l’alinéa 28.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le Département de prendre à l’encontre de l’allocataire du RSA une mesure de radiation. Alors que le Gouvernement dans son texte initial prévoyait déjà la possibilité de prendre des mesures de suspension et de suppression du versement, la droite au Sénat a rajouté la possibilité pour le Département d… (extrait)