Amendement n° AS104 de M. Arthur Delaporte à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 28, substituer au mot : « ou » le mot : « puis » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 29.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ce qu’une mesure de suppression du versement du RSA ne puisse intervenir qu’après une mesure de suspension, et non de manière alternative. A défaut d’adoption de l’amendement de suppression global de cet article 2, les députés signataires du présent amendement propose une logique graduée de sanction, de manière à avoir une démarc… (extrait)