Amendement n° AS107 de M. Arthur Delaporte à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « familiale » insérer les mots : « , de ses sujétions particulières auxquelles le demandeur d’emploi est astreint, notamment en matière de garde d’enfants ou s’il est l’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à tenir compte dans les engagements pris dans le contrat d’engagement des sujétions des parents d’enfants handicapés, des personnes isolées assurant la charge d’un enfant et des aidants. L’article 2 du projet de loi généralise l’inscription auprès de Pôle Emploi de tous les demandeurs d’emploi en recherche d’emploi et introduit un … (extrait)