Amendement n° AS112 de M. Arthur Delaporte à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « et de moins de vingt heures ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à plafonner le nombre d’heures d’activité hebdomadaires à réaliser par le signataire du contrat d’engagement à 20 heures. Il ne s’agit là que de transcrire dans la loi les annonces successives du Gouvernement qui a toujours évoqué cette fourchette de « 15 à 20 heures » dans sa communication. Or en l’état du texte modifié par le Sén… (extrait)