Amendement n° AS116 de M. Arthur Delaporte à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « de l’offre raisonnable » les mots : « des offres raisonnables ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13. III. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir la possibilité de rejeter au moins une offre raisonnable d’emploi pour des motifs dits « légitimes », comme c’est déjà le cas dans le droit existant. En effet, la rédaction actuelle de cet article 2 emploie le concept d’offre raisonnable au singulier laissant à penser que le nombre de 2 refus possibles d’offres raisonnab… (extrait)