Amendement n° AS117 de M. Arthur Delaporte à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142-16 présentant un handicap ou une perte d’autonomie dans les conditions prévues par l’article L. 3142-24 ou à toute autre personne soumise à des sujétions particulières notamment en matière de garde d’enfants ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir les conditions de dispense du contrat d’engagement aux aidants étant obligés d’interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels dans le secteur de la petite enfance, de l’aide à domicile et des personnes âgées… (extrait)