Amendement n° AS122 de M. Arthur Delaporte à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots : « ou au contrat d’engagements réciproques conclu en application des articles L. 262-35 et L. 262-36 du code de l’action sociale et des familles ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas intégrer au 1er janvier 2025 de manière rétroactive dans le champ du contrat d’engagement les personnes bénéficiaires du RSA.