Amendement n° AS126 de M. Arthur Delaporte à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « engagement », insérer le mot : « réciproque ». II. - En conséquence, après le mot : « engagement », procéder à la même insertion aux alinéas 5, 6, 10, 11, 14, 15, 16, 19, 22, 23 et 36. III. - En conséquence, après le mot : « engagement », procéder à la même insertion à la première et à la seconde phrases de l'alinéa 12. IV. - En conséquence, après le mot : « engagement », procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 13. V. - En conséquence, apr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réaffirmer le caractère réciproque du contrat d’engagement. Actuellement, le titre Ier et l’article 2 introduisent le contrat d’engagement, mais qui n’engagerait que l’allocataire du RSA. Or il existe en l’état du droit un « contrat d’engagement réciproque » qui, même si seulement 1 bénéficiaire sur 2 du RSA orientés vers ce type de parco… (extrait)