Amendement n° AS143 de M. Arthur Delaporte à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante : « Les décisions de suspension et de suppression ne peuvent conduire à laisser aux membres du foyer du bénéficiaire un reste à vivre inférieur à des seuils adaptés à la composition dudit foyer définis par décret pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les décisions de suspension et de suppression ne puissent conduire à laisser aux membres du foyer du bénéficiaire un reste à vivre inférieur à des seuils prédéfinis. En effet, en l’état de la rédaction du texte, le Département ou Pôle Emploi pourraient laisser des familles sans reste à vivre, à l’opposé de la dimensi… (extrait)