Amendement n° AS144 de M. Arthur Delaporte à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 29, après le mot : « partie », insérer les mots : « en fonction des circonstances des manquements supposés du bénéficiaire ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir le respect du principe de proportionnalité des sanctions qui seront prises à l’encontre d’un bénéficiaire du RSA qui n’aurait pas respecté le contrat d’engagement. En effet, en l’état du texte, il n’est pas garanti que les circonstances des manquements supposés du bénéficiaire, mais aussi sa situation matérielle, familia… (extrait)