Amendement n° AS145 de M. Arthur Delaporte à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante : « Les décisions de suspension et de suppression ne peuvent entraîner la suppression d’autres prestations et aides sociales dont l’octroi est conditionné à la qualité de bénéficiaire du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du même code. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les décisions de suspension et de suppression ne puissent conduire à supprimer le bénéfice d’autres prestations et aides sociales et ainsi à neutraliser les « effets de bord » des sanctions qui seront prises. En l’état du texte, il n’est en effet pas garanti que un bénéficiaire du RSA qui serait sanctionné perde égal… (extrait)