Amendement n° AS148 de M. Arthur Delaporte à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « conjointement par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du même code et le référent unique mentionné à l’article L. 262-27 » les mots : « par l’équipe pluridisciplinaire prévue à l’article L. 262-39 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas retirer la compétence confiée en l’état du droit à l’équipe pluridisciplinaire de réalisation d’un diagnostic global de l’allocataire du RSA qui, 6 mois après la signature de son contrat d’engagement, ne peut s’engager dans une démarche de recherche d’emploi. Alors que les équipes pluridisciplinaires fonctionnent et obtien… (extrait)