Amendement n° AS152 de M. Arthur Delaporte à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 33 à 36.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le Département de prendre à l’encontre de l’allocataire du RSA une mesure de suppression du versement du RSA. En l’état du droit, le Département peut déjà prendre une mesure de suspension, en application de l’article L. 262-37 du CASF. Ce niveau de mesure nous paraît déjà largement suffisant. En outr… (extrait)