Amendement n° AS155 de M. Arthur Delaporte à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première phrase de l’alinéa 39, insérer la phrase suivante : « Un délai d’un mois est fixé entre la proposition de décision de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail et son acceptation par le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive. » II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « est », insérer les mots : « par la suite ». III. - En conséquence, à la même deuxième phrase, après le mot : « reproché… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à conférer au seul Président du Département la compétence de suspendre ou de supprimer le versement du RSA, sur proposition de Pôle Emploi lorsqu’il suit le bénéficiaire, et après une phase contradictoire. Cette phase contradictoire prévoit notamment : L'envoi par Pôle Emploi de la proposition de décision au Président de Départemen… (extrait)