Amendement n° AS159 de M. Arthur Delaporte à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. - Les mesures mentionnées aux I à V du présent article sont susceptibles de recours gracieux et de recours contentieux devant le juge administratif. II. - En conséquence, après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les modalités de recours gracieux et de recours contentieux prévus au VII bis. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les sanctions prises à l’encontre des allocataires du RSA (suspension et suppression) puissent faire l’objet d’un recours gracieux puis d’un recours contentieux devant le juge administratif. En l’état du texte, ce point n’est en effet pas sécurisé. Il convient donc d’introduire un garde-fou aux sanctions automatisées… (extrait)