Amendement n° AS164 de M. Arthur Delaporte à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, après le mot : « personnel » insérer le mot : « strictement » II. - en conséquence, compléter le même alinéa 26 par la phrase suivante : « La liste de ces données est précisée par décret pris en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à strictement encadrer l’accès aux données personnelles par les membres du réseau France Travail. Nous proposons ainsi de limiter l’accès aux données du dit-réseau aux données strictement nécessaires. La liste de ces données serait prise par décret après avis de la CNIL. Nous ne faisons là que répondre à l’inquiétude de la Défenseu… (extrait)