Amendement n° AS166 de M. Arthur Delaporte à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 44, après le mot : « interprofessionnel, » insérer les mots : « des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les associations représentatives des publics siégeront au comité national France Travail. La gouvernance de France travail prévoit la mise en place d’un comité national au sein duquel ni les usagers du service public de l’emploi et leurs associations ne sont représentés. Il convient d’introduire au sein du comité national une… (extrait)