Amendement n° AS167 de M. Arthur Delaporte à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante : « Le comité national est complété d’un collège de représentants d’associations de personnes en situation de handicap, de représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi et de représentants d’usagers désignés par les organisations syndicales et les associations ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts des personnes en recherche d’emploi, dans des conditions dét… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés a pour objectif de compléter la composition du Comité National France Travail, en consacrant une place aux demandeurs d'emploi. Cet amendement fait notamment suite aux recommandations du Conseil d’Etat, qui conseille de « modifier le projet de loi afin que les catégories de membres composant le comité national France Travail soient définies de m… (extrait)