Amendement n° AS168 de M. Arthur Delaporte à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « Les départements participent au comité régional France Travail de la région de leur ressort. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 51. III. - En conséquence, à l’alinéa 56, substituer au mot : « départemental » le mot : « régional ». IV. - En conséquence, supprimer l’alinéa 61.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à simplifier la gouvernance très lourde du réseau France Travail en supprimant les comités départementaux France Travail. Plutôt que de créer 3 échelons territoriaux (régional, départemental, local), il est proposé de supprimer l’échelon départemental au profit de la Région, collectivité qui détient la compétence Emploi et Formation profess… (extrait)