Amendement n° AS171 de M. Arthur Delaporte à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante : « Elles assurent une fonction d’appui aux instances de gouvernance mentionnées aux articles L. 5311-9 et L. 5311-10 pour ce qui relève des publics qu’elles accompagnent. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les missions locales assureront une fonction d’appui aux travaux du réseau France Travail portant sur les jeunes. Dans le cadre du rapport France Travail, il était prévu que les missions locales co-élaborent les orientations stratégiques et co-animent les travaux de France Travail concernant les jeunes aux cotés de l’opérateu… (extrait)