Adopté.
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133-7 ainsi rédigé : « Art. L. 1133-7. - Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132-1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311-4 peuvent permettre : « 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou av… (extrait)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à autoriser les employeurs à préciser dans leurs offres d’emploi l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi en situation de handicap puisse se positionner en conséquence. Le projet de loi n’a pas retenu une proposition énoncée dans le rapport du Haut-Commissaire à l’emploi sur la préfiguration de France travail conce… (extrait)