Amendement n° AS189 de M. Arthur Delaporte sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La première phrase du B du III de l’article 67 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifiée : 1° Au début, les mots : « Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, » sont supprimés ; 2° Le mot : « transitoires » est supprimé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à pérenniser la déductibilité des dépenses de partenariats et d’adhésion à une association œuvrant pour la formation et l’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap, ce au titre de l’OETH (obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap). L'article 67 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la l… (extrait)