Amendement n° AS193 de M. Arthur Delaporte à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les autorités organisatrices peuvent, quelque soit leur strate démographique, proposer des dispositifs expérimentaux en matière de mode d’accueil. Ces propositions sont transmises aux comités départementaux des services aux familles. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi la possibilité, pour les autorités organisatrices de toutes strates démographiques, de proposer des expérimentations locales en matière d’accueil du jeune enfant. L’article 72 de la Constitution énonce : « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exe… (extrait)