Amendement n° AS206 de M. Arthur Delaporte à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , en cohérence avec la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214-1 du présent code ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire que les autorités organisatrices - en l’occurrence les communes - doivent soutenir la qualité des modes d’accueil en cohérence avec la stratégie nationale. En effet, en l’état de la rédaction du texte, les communes seraient compétentes pour soutenir la qualité des modes d’accueil mais sans avoir à s’inscrire avec la stratégie nat… (extrait)