Amendement n° AS207 de M. Arthur Delaporte à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , dans l’objectif de respecter un taux d’encadrement d’enfants par professionnel défini par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant respecte un taux d’encadrement d’enfants par professionnel. Alors que certains pays - Danemark, Suède, Finlande - ont un ratio d’encadrement de 1 à 5, tout comme le préconise la commission des 1 000 jours ; la France accuse un ratio d’e… (extrait)