Amendement n° AS209 de M. Arthur Delaporte à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « familiales », insérer les mots : « , les départements ou la collectivité territoriale localement compétente en matière de politique sociale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à associer le département qui détient la compétence sociale à l’élaboration du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. En effet, en l’état du projet de loi, ce schéma ne serait élaboré qu’avec les CAF et éventuellement les associations et les entreprises gérant des solutions d’accueil. Or le … (extrait)