Amendement n° AS210 de M. Arthur Delaporte à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « 5° L’article L. 214-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 214-3. - I. - À compter de trois ans après l’adoption de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214-1, le comité départemental des services aux familles peut saisir à tout moment une autorité organisatrice s’il constate, notamment sur la base des documents transmis en application de l’article L. 214-2 : « 1° Un manquement à l’une des obligations prévues aux troisième et quatrième alinéas du II de l’ar… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le cadre de régulation par le préfet quant à l’exercice des compétences attribuées aux collectivités territoriales en termes de politique d’accueil du jeune enfant ; cadre supprimé par le Sénat. Dans le projet de loi initialement présenté par le Gouvernement, un mécanisme prévoyait que dans les 3 ans suivant l’adoption de la stra… (extrait)