Non soutenu.
Rétablir à l’alinéa 38 le IV dans la rédaction suivante : « IV. - Le I de l’article L. 2111-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « infantile », sont ajoutés les mots : « relevant des 1° à 3° et 5° du II du présent article » ; « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la stratégie nationale prévue au II de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles, des priorités pluriannuelles d… (extrait)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réintroduire la fixation par le Gouvernement de priorités nationales en termes de surveillance et de contrôle des établissements accueillant des jeunes enfants ainsi que de contrôle, de surveillance et d’accompagnement des assistants maternels. Cette disposition initiale du projet de loi a été supprimée par le Sénat, qui a supprimé tout p… (extrait)