Amendement n° AS216 de M. Arthur Delaporte à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, après la référence : « L. 5213-13 », insérer les mots : « et à l’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer les ESAT dans le réseau France Travail. Nous déplorons l’absence des ESAT dans la gouvernance nationale de France Travail. Alors que France Travail se voit confier davantage de missions concernant les travailleurs en situation de handicap, il est impératif que le champ du handicap soit présent dans les différents comités de pilot… (extrait)