Amendement n° AS220 de M. Arthur Delaporte à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « actions », insérer les mots : « légitimes, adaptées et pertinentes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le consentement de l’allocataire du RSA à la signature de son contrat d’engagement sera libre, éclairé et exprès et que les actions contenues dans ce même contrat seront adaptées et pertinentes. En effet, en l’état du projet de loi tel qu’adopté par le Sénat, le consentement du bénéficiaire du RSA n’est pas recherché… (extrait)