Amendement n° AS233 de M. Thibault Bazin à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, après la référence : « L. 5213-13 », insérer les mots : « et à l’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles »

L'exposé des motifs

Amendement visant à permettre aux ESAT d’intégrer le réseau France Travail. Il s’agit d’un élément important alors que France Travail se verra confier davantage de missions concernant les travailleurs en situation de handicap.