Amendement n° AS244 de M. Thibault Bazin à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « élevé », supprimer la fin de l’alinéa 32. II. - En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « L’ensemble des projets d’ouverture d’établissement ou service d’accueil du jeune enfant font l’objet, de la part de l’autorité organisatrice compétente, d’un avis favorable préalable à la demande d’autorisation prévue à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que l’ensemble des nouveaux projets d’ouverture d’établissements ou services d’accueil du jeune enfant soit soumis à l’avis favorable de l’autorité organisatrice et non uniquement les projets portés dans les territoires où l’offre est considérée comme « particulièrement élevée ». En effet, les élus regrettent de ne pas être systématiquement informés des projets d’ouverture (… (extrait)