Amendement n° AS247 de Mme Danielle Brulebois à l'article 10

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « communes »,insérer les mots : « et leurs groupements ». II. En conséquence, compléter l’alinéa 9, par les mots : « ou de leurs groupements ». III. - En conséquence, aux alinéas 10, 11 et 12, après le mot : « habitants », insérer les mots : « ou leurs groupements ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver les acquis des communes et des intercommunalités qui ont déjà mis en place des actions en faveur de la petite enfance en indiquant que les intercommunalités peuvent être des autorités organisatrices de la petite enfance aux côtés des communes. La garde d’enfant étant un des leviers pour faciliter l’emploi dans les territoires, les services et stratégies mises en pla… (extrait)