Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « Sur le territoire d’une métropole et de la collectivité à statut particulier mentionnée à l’article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, le ressort géographique mentionné au précédent alinéa est déterminé en concertation avec le président de la métropole concernée. À la demande conjointe des présidents de la métropole et des intercommunalités voisines volontaires, ou sur initiative du représentant de l’État, ce périmètre … (extrait)
Le projet de loi prévoit la mise en place d’instances de gouvernance dans chaque échelon territorial. Il introduit en particulier un niveau infra-départemental dont le découpage est à l’appréciation du préfet de région après consultation des présidents de département et de région. En cohérence avec les dispositions de la loi MAPTAM et de la NOTRe, et au regard des compétences spécifiques des métro… (extrait)