Amendement n° AS261 de M. Arthur Delaporte à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’accompagnement requis n’est pas applicable aux bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi qu’à leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui sont orientés vers un parcours social. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à exclure les allocataires du RSA qui sont inscrits dans un parcours social. Selon le rapport de la Cour des comptes de janvier 2022, 53 % des allocataires du RSA sont orientés vers un parcours social, qu’il passe par le Département - 31 % - ou ses partenaires (CAF, CCAS pour 22 %) Il est absurde de contraindre ces personnes à la r… (extrait)