Amendement n° AS280 de Mme Stella Dupont à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 43, supprimer les mots : « , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».

L'exposé des motifs

Le contrat d’engagement précise les engagements de l’organisme référent ainsi que ceux du demandeur d’emploi. Le président du conseil départemental peut décider la suspension, en tout ou partie et pour une durée qu’il fixe, du versement du RSA lorsque, sauf motif légitime, le bénéficiaire ne respecte pas tout ou partie des obligations énoncées dans ce contrat d’engagement ou s’il refuse de l’élabo… (extrait)