Amendement n° AS299 de M. Thibault Bazin à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent d’au moins la moitié des voix délibératives. »

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de garantir aux partenaires sociaux, au sein du Comité national France Travail, un nombre de voix équivalent au moins à la moitié des voix délibératives. Cette proposition s’inspire directement de l’actuelle composition du conseil d’administration de Pôle emploi, où les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et inte… (extrait)