Amendement n° AS304 de M. Thibault Bazin à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 73, après le mot : « départements », insérer les mots : « , des communes et des intercommunalités ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre la présence des communes et intercommunalités dans les comités régionaux de la formation et de l’orientation professionnelle. Cela pourrait être utile puisque certaines intercommunalités sont par exemple compétentes en matière de mobilité et ont développé des programmes locaux de l’habitat (PLH). En vue de garantir la pleine cohérence des interventions, il ap… (extrait)