Amendement n° AS310 de M. Arthur Delaporte à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 25 par les mots : « et de l’organisme référent ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « des demandeurs d’emploi » les mots : « des organismes référents ». III. - En conséquence, après le mot : « lieu, » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 27 : « une mesure de sanction de l’organisme référent dont les modalités sont fixées par ordonnance dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° du pour le plein em… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir le contrôle des engagements de l’organisme référent dans les mêmes conditions que le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi. Le projet de loi prévoit la création d’un contrat d’engagement réciproque - contracté entre le demandeur d’emploi et l’organisme référent - qui dans sa rédaction actuelle semble déséquilibré au dét… (extrait)