Rejeté.
Après la première occurrence du mot : « communes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512-1 et L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux arti… (extrait)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre la participation des communes et de leurs groupements au réseau France travail. Le code du travail n’attribue pas de compétence explicite au titre des missions ici visées au bloc communal. Pour autant, ces missions sont exercées de fait. Cet amendement de France urbaine, rédigé en concertation avec Intercommunalités de France, e… (extrait)