Amendement n° AS312 de M. Arthur Delaporte à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 52 par les mots : « ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir une concertation avec les acteurs du bloc communal lors de la définition des périmètres des comités locaux. Le projet de loi prévoit la mise en place d’instances de gouvernance à chaque échelon territorial. Il introduit en particulier un niveau infra-départemental dont le découpage est à l’appréciation du préfet de région après c… (extrait)