Amendement n° AS317 de M. Arthur Delaporte à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Une sanction de suspension du versement du revenu de solidarité active ne peut intervenir qu’après avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262-39, à laquelle le bénéficiaire est mis en mesure de présenter ses observations. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire intervenir l’avis de l’équipe pluridisciplinaire en cas de sanction de suspension du RSA. Suspendre ne serait-ce qu’une partie du RSA, même temporairement, peut avoir des conséquences graves (renoncement à des soins, à se chauffer, perte d’un logement, etc.) pour des personnes dont le quotidien est déjà fait de nombreuses privations… (extrait)