Amendement n° AS336 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262-42 du code de l’action sociale et des familles ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit une obligation d’information au Président du Conseil départemental en cas de radiation ou suspension d’un allocataire du RSA. Il reprend le point 10 de l’avis du Conseil d’Etat.