Tombé.
Rédiger ainsi l’alinéa 27 : 5° L’article L. 214-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 214-3. - I. - À compter de trois ans après l’adoption de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214-1, le comité départemental des services aux familles peut saisir à tout moment une autorité organisatrice s’il constate, notamment sur la base des documents transmis en application de l’article L. 214-2 : « 1° Un manquement à l’une des obligations prévues aux troisième et quatrième a… (extrait)
Le maintien et le développement d’une offre d’accueil de qualité est un enjeu crucial sur de nombreux territoires. En cas de difficultés rencontrées par les autorités organisatrices dans la mise en œuvre de leurs compétences relatives à l’accueil du jeune enfant, il apparaît important que l’État et les organismes débiteurs des prestations familiales leur apportent un soutien particulier. Le mécani… (extrait)