Amendement n° AS349 de M. Arthur Delaporte à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « IV. - Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314-1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311-9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à instaurer dans la loi une part minimale de contrôle aléatoire des demandeurs d’emplois. Derrière le « ciblage » des contrôles, se cache la rupture de l’égalité devant le contrôle. A l’inverse, le contrôle aléatoire maintient l’égalité statistique des demandeurs d’emploi. En effet, le choix des critères de ciblage est par nature d… (extrait)